Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L226-10
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
IdentifiantLEGIARTI000032207325
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L226-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 mars 2016)Légifrance →
1. Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 71 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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