Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L226-11
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
IdentifiantLEGIARTI000006796902
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L226-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 72 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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