Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
IdentifiantLEGIARTI000045137262
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L226-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 71 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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