Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L232-21-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 3 : Gestion et suivi statistique

IdentifiantLEGIARTI000031721931

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L232-21-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

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