Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L233-1-1
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000037650818
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L233-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.
2. Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
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