Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L233-3-1
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000037650821
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L233-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale.
2. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
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