Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L233-6

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

IdentifiantLEGIARTI000031706719

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L233-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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