Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L242-12
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000044404533
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L242-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
2. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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