Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Education spéciale
Section 1 : Commission d'éducation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006797058
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L242-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Dans chaque département, la commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire, comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés. Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le représentant de l'Etat dans le département parmi les membres de la commission, soit, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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