Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L247-6
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VII : Gestion et suivi statistique
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
IdentifiantLEGIARTI000044404527
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L247-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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