Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L253-4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006797163
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L253-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 202 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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