Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-17
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
IdentifiantLEGIARTI000019869030
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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