Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-18
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
IdentifiantLEGIARTI000019869022
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.