Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
IdentifiantLEGIARTI000027572579
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-22 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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