Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000033810203
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-24 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
2. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
3. II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 16-1 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 jusqu'au 23 décembre 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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