Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-38-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Contrat d'insertion
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 4 : Contrat d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000019868899
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-38-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.
Nota : Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
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