Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Contrôle et échanges d'informations
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000048590644
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-42 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application de l'article L. 5412-1 du même code.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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