Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-43
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Contrôle et échanges d'informations
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000027572654
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-43 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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