1. Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-56
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation
IdentifiantLEGIARTI000019868815
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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