Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L262-57

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 8 : Dispositions finales
  1. Partie législative
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 8 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000019868811
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-57 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019868811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.