Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
IdentifiantLEGIARTI000033813647
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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