Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L263-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre III : Actions d'insertion
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000027572553
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L263-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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