Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L263-14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Dispositif local d'insertion.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre III : Actions d'insertion
Section 2 : Dispositif local d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006797335
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L263-14 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 42-3 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
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