Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L264-3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Election de domicile
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation
Section 2 : Election de domicile
IdentifiantLEGIARTI000033975447
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L264-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.
2. L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.