1. Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l'article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée sont fixés par décret.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L281-2
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000037650787
Texte parentLEGITEXT000006074069
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