Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L281-3
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000044404509
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L281-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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