Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L281-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

IdentifiantLEGIARTI000045203304

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L281-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

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