Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L313-12-4
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
IdentifiantLEGIARTI000045134704
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L313-12-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l'enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec cette collectivité.
2. Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
3. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.
4. Ce contrat tient lieu de la convention d'aide sociale prévue à l'article L. 313-8-1.
5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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