1. L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
2. L'habilitation précise obligatoirement :
3. 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
4. 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
5. 3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.
6. Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
7. 1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
8. 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
9. 3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;
10. 4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
11. 5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.
12. La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
13. L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
14. Pour l'activité d'aide et d'accompagnement assurée par les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.