1. Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L314-10-3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000049387743
Texte parentLEGITEXT000006074069
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