Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L314-12
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037950645
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L314-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2018)Légifrance →
1. Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
2. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.
3. Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
4. Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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