Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006797556
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L314-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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