Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L321-3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Accueil de mineurs.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre II : Etablissements soumis à déclaration
Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006797605
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L321-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 96 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.