Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L331-6
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 19 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006797656
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L331-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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