Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L331-9
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000021941172
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L331-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 215 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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