Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L343-2
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2002 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
IdentifiantLEGIARTI000006797689
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L343-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. La dotation globale annuelle des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie. Dans le cas où, au 31 décembre de l'année considérée, cette dotation n'a pas été arrêtée en raison d'un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, elle peut être fixée par arrêté interministériel.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 26-4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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