1. Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L345-2-11
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000028777857
Texte parentLEGITEXT000006074069
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