Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L345-2-6

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  4. Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000032400535
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L345-2-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec :

2. 1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;

3. 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;

4. 3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

5. 4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

6. 5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;

7. 6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;

8. 7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;

9. 8° Les bailleurs sociaux ;

10. 9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

11. 10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

12. 11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032400535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.