Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L349-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
IdentifiantLEGIARTI000042919628
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L349-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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