Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L351-7
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006797743
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L351-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 décembre 2005)Légifrance →
1. Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 201-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 201-2 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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