Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L411-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre Ier : Assistants de service social
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006797844
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L411-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 218 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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