Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043520166
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L421-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 mai 2021)Légifrance →
1. L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.
2. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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