Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L421-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006797921

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L421-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.

2. Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.

Numérotation : Avant le 28 juin 2005, ce texte figurait à l'article L421-9 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA).

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