Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L421-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006797936

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L421-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

Numérotation : Avant le 28 juin 2005, ce texte figurait à l'article L421-12 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA).

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