1. Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L423-14
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Congés.
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 3 : Congés.
IdentifiantLEGIARTI000033022517
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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