Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L423-23
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 3 : Assistants maternels
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000043520173
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L423-23 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 mai 2021)Légifrance →
1. L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers.
2. L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
3. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.
4. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.
Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
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