Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L423-23-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
  4. Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
  5. Section 3 : Assistants maternels
  6. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000043514830
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 mai 2021)Légifrance →

1. L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043514830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.