Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L424-7

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
  4. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
IdentifiantLEGIARTI000022326339
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L424-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022326339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.