Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L432-2
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000033021625
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L432-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
2. 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ;
3. 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;
4. 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.
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