Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L432-4
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000025577360
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L432-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
2. La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
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